Intervention de Catherine Procaccia

Lorsque Mme Doineau avait présenté cet amendement en séance publique, j’avais émis des doutes sur la complexité que pouvait entraîner l’adoption d’une telle mesure pour la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE.

Toutefois, entre-temps, l’article 282 de la loi Macron a quelque peu changé la donne, en autorisant les agents des douanes et des impôts, en plus des inspecteurs du travail, à constater les manquements des employeurs à l’obligation d’établir une carte d’identification professionnelle dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, manquements qui peuvent également donner lieu à une amende administrative prononcée par le directeur de la DIRECCTE.

Il n’est pas plus difficile de constater l’absence d’une carte d’identification professionnelle dans le BTP que le défaut de déclaration préalable. Ce contrôle paraît simple, ne suppose aucune technicité particulière et devrait permettre de renforcer la lutte contre la fraude au détachement.

C’est pourquoi la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.