Intervention de Dominique Watrin

Néanmoins, que signifie-t-elle dans la pratique ? Elle consacre la possibilité, pour une entreprise de travail temporaire, de conclure, avec un salarié, un CDI pour l’exécution de missions successives.

Le Gouvernement s’est contenté d’exiger que chaque mission puisse donner lieu à la conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, ainsi qu’à l’établissement d’une lettre de mission par l’entreprise de travail temporaire.

Toutefois, pour tous les précaires travaillant, faute de mieux, pour ces sociétés d’intérim, ce dispositif signifiera, sauf erreur de notre part, la disparition de l’indemnité de fin de mission. En contrepartie, il marquera le début d’une subordination à une société d’intérim, laquelle pourra envoyer ces salariés en déplacement n’importe où en France. Telle est la conclusion à laquelle nous aboutissons, à moins d’être démentis !

Ces salariés devront répondre présents à l’appel de l’agence dans un délai d’une demi-journée, pour se rendre au sein de l’entreprise utilisatrice. Ils seront contraints d’accepter une mission dès lors que la rémunération proposée ne sera pas inférieure à 70 % du taux horaire de leur dernière mission. En d’autres termes, un salarié qualifié devra parfois se contenter du SMIC horaire... Le fait de refuser une mission pourra d’ailleurs être considéré comme une faute, susceptible de conduire au licenciement.

Au total, ce dispositif crée, à nos yeux, non de la stabilité mais davantage de précarité.

Nous assumons, le cas échéant, d’être isolés à l’heure du vote, mais notre groupe continuera à défendre un véritable contrat à durée indéterminée de droit commun, dans l’entreprise utilisatrice ou dans la société d’intérim. Il faut un CDI rémunéré à 100 % pour sortir les salariés de la précarité ! Voilà pourquoi nous refusons cet article.