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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 20 juillet 2015 à 16h00
Dialogue social et emploi — Article 23 terdecies
Catherine Procaccia, rapporteur :Aux termes de l’alinéa 11, il est bien précisé que le périmètre de mobilité dans lequel s’effectuent ces missions tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié. De telles dispositions limitent tout de même les risques.
