Intervention de Jean-Claude Gaudin

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 20 juillet 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale (Compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale) (2015-495 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.