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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 22 juillet 2015 à 14h30
Communication du conseil constitutionnel
Jacqueline Gourault, présidente :Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 22 juillet 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 6241-9 du code du travail
