Intervention de Catherine Morin-Desailly

Oui. Lors de la présentation orale de mon rapport, le 8 juillet dernier, je vous avais fait part de mes inquiétudes sur le calendrier de la mise en oeuvre du changement de norme de compression et de transfert de la bande des 700 MHz au secteur des télécommunications en Ile-de-France. J'avais également demandé au Gouvernement des garanties supplémentaires pour que les changements soient effectués dans de bonnes conditions.

Or les différents acteurs du monde de l'audiovisuel n'ont été rassurés ni sur le calendrier, ni sur le préjudice que risquent de subir les opérateurs, ni sur l'aide qui devra être apportée aux foyers « satellites ». La situation de France 3 est particulièrement préoccupante, en raison des 50 décrochages et des 126 sites de diffusion sur lesquels il faudra installer les nouveaux équipements en MPEG-4. La campagne de communication de l'Agence nationale des Fréquences (ANFR) a été reportée de septembre à novembre, contrairement à ce que souhaitaient les chaînes et France Télévisions constate que « certains prestataires de diffusion refusent purement et simplement d'instruire son dossier tant qu'aucune réponse n'aura été apportée par le Gouvernement à leur demande d'indemnisation ». La question du calendrier est ainsi liée à celle de la reconnaissance du principe des indemnisations. Tel est le contexte périlleux qui nous incite à améliorer cette proposition de loi en y inscrivant les garanties nécessaires au succès de l'opération. À défaut d'avoir trouvé un accord avec le Gouvernement, nous ne faillirons pas à notre mission de législateur.

Par ailleurs, je vous présenterai plusieurs amendements complémentaires avec le dispositif adopté le 8 juillet dernier.

Un premier amendement à l'article 2 propose de redonner compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour réorganiser les multiplexes de la radio numérique terrestre (RNT). En supprimant cette disposition, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pourrait contrarier le développement de la RNT, alors même que le CSA a besoin de pouvoir assurer une gestion efficiente de la ressource radioélectrique, dans la perspective de l'attribution de nouvelles autorisations d'émettre, à la suite de son récent appel d'offres.

Un deuxième amendement prolonge la mesure sur le quadruplement de la taxe relative à la revente de chaînes de la TNT, votée dans la loi Macron, et la disposition prévue pour supprimer la prime aux nouveaux entrants que l'Assemblée nationale avait introduite à l'article 4 pour mieux encadrer la préservation de la ressource publique et sa bonne utilisation. Il s'agit d'autoriser le CSA à fonder son refus de donner son agrément au rachat d'une chaîne sur l'absence de respect des obligations en matière d'investissement dans la création audiovisuelle.

Deux autres amendements améliorent la rédaction du texte, après de nombreux échanges avec les acteurs concernés, en pérennisant le principe de la couverture de la population par la TNT à 95 %. Enfin, un amendement modifie la loi de 2011 qui limite la capacité du CSA à attribuer des fréquences à Radio France, afin qu'en situation de crise, les autorités puissent disposer d'un media de service public capable de couvrir l'ensemble de la population en tout lieu du territoire sur ses antennes dédiées à l'information.

Plusieurs amendements du Gouvernement, qui reviennent au texte adopté par l'Assemblée nationale, ne sont pas cohérents avec notre position. Ceux des rapporteurs des commissions saisies pour avis appellent des explications spécifiques. Dans l'ensemble, les dispositions que je vous proposerai d'adopter sur ce texte ont toutes pour objectif d'améliorer le dispositif et d'enrichir le texte sur des points limités.