Intervention de Catherine Morin-Desailly

Ce n'est pas la communication pour accompagner les téléspectateurs dans l'opération de basculement qui pose problème. C'est la succession des opérations techniques : libéralisation de la bande des 700 MHz, reconfiguration des multiplexes, lancement des appels d'offre, mobilisation des ressources humaines... On ne mesure pas l'importance d'un tel dispositif. Ceux qui ont vécu de près le premier dividende numérique en sont davantage conscients.

Il n'en reste pas moins que les éditeurs de programme et les opérateurs de diffusion sont inquiets. La CMDA elle-même reconnaît que le calendrier est tendu à l'extrême. Faut-il amputer l'exercice de notre mission de législateur au nom de ce calendrier ? Je ne le crois pas. Le Sénat s'honore à faire son travail. Il suffit de rappeler l'exemple de la loi de modernisation de l'audiovisuel. Je ne souhaite que servir l'intérêt général et accélérer la procédure. En témoignent les courriers que j'ai adressés au Premier ministre pour l'alerter sur la nécessité de déclencher le processus législatif, publiés en annexe de mon rapport.

Le Président de la République a annoncé le transfert des fréquences en avril 2013. Le Gouvernement disposait de tout le temps nécessaire pour bâtir un projet de loi qui aurait consolidé le processus juridique. Au lieu de cela, nous n'avons eu, s'agissant d'une proposition de loi, ni avis du Conseil d'État ni étude d'impact. La mission que l'IGF a lancée très récemment n'a toujours pas commencé d'auditionner les opérateurs de diffusion, alors même que nous légiférons sur une question qui les concerne. La modernisation de la plateforme de la TNT et l'exploitation des fréquences libérées pour développer l'internet sont deux objectifs qui nous tiennent à coeur. Il faut que les évolutions se fassent dans de bonnes conditions si l'on veut éviter les écrans noirs.