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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 22 juillet 2015 à 10h00
Deuxième dividende numérique et poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :L'Assemblée nationale a supprimé la référence à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui régit les autorisations allouées par le CSA à la radio numérique terrestre (RNT), de sorte que la possibilité pour le Conseil de procéder à la recomposition des multiplexes pourrait être contestée en justice, alors que c'est une condition indispensable pour mener à bien l'appel d'offres grâce auquel la RNT se déploiera dans vingt nouvelles zones. Mon amendement n° 12 propose donc de rétablir cette référence à l'article 29-1.
