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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 22 juillet 2015 à 10h00
Deuxième dividende numérique et poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :Mon amendement n° 13 est de cohérence avec l'amendement n° 15 à l'article 7. Dans les articles 96, 96-2, 97, 97-1 et 98 de la loi de 1986 que l'Assemblée nationale a choisi d'abroger parce qu'obsolètes, figurait l'obligation d'un plancher pour le déploiement de la TNT, afin que l'ensemble de la population soit couverte. Je vous avais initialement proposé de rétablir ces articles dont l'abrogation me paraissait risquée. Mon amendement n° 15 rétablit l'abrogation de ces articles et complète l'article 96-1 par deux alinéas qui réaffirment dans la loi le principe d'un plancher de 95 % garantissant la couverture de l'ensemble de la population.
