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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 22 juillet 2015 à 10h00
Deuxième dividende numérique et poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 14
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :L'amendement n° 14 consolide le processus d'attribution d'une fréquence à titre gratuit en prévenant sa revente spéculative. Nous avons tous à l'esprit l'exemple de la chaîne Numéro 23. Nous souhaitons que le CSA puisse juger des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service.
