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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 22 juillet 2015 à 10h00
Deuxième dividende numérique et poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 7, car l'article 5 bis prévoit l'indemnisation des éditeurs de services en conséquence de la réduction du nombre des multiplexes.
