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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 22 juillet 2015 à 10h00
Deuxième dividende numérique et poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :Ces amendements limitent l'engagement financier des opérateurs de télécommunications relatif à la prise en charge du réaménagement des fréquences. Par dérogation au droit en vigueur, l'article 8 fait porter ce coût à la charge des opérateurs de télécommunications en lieu et place des éditeurs de programmes. Les amendements n°s 4 et 5 limitent leur engagement au niveau de leur quote-part d'utilisation tandis que l'amendement n° 6 établit un plafond de prise en charge à 30 millions d'euros. Ces amendements auraient pour conséquence de mettre à contribution les chaînes de télévision qui ne seront plus bénéficiaires de cette bande de fréquences. Je vous propose d'émettre un avis défavorable.
