Intervention de Bruno Retailleau

L'article 40 relatif à l'irrecevabilité financière nous conduit à soutenir la position de notre rapporteure car il ne nous laissait d'autre choix que de solliciter les opérateurs. Je pense que nos collègues de la commission des affaires économiques ne m'en voudront pas.

Les opérateurs de télécommunication ont pris en charge le réaménagement de la bande des 800. Le système Félin (Fantassin à équipements et liaisons intégrés), utilisé par la Défense nationale, avait recours aux fréquences basses sur la bande 800. Les opérateurs ont pris en charge ce réaménagement, ainsi que les problèmes liés au brouillage entre la 4G et des récepteurs de télévision.

L'indemnisation des trois sociétés de diffusion relève d'une autre logique : du fait d'une décision de l'État, le contrat va être cassé et raccourci de deux ans. Constitutionnellement, l'État devrait supporter l'indemnisation qui représenterait entre 30 millions et 80 millions d'euros. Rappelons aussi que l'IGF, chargée d'une mission d'évaluation du préjudice, n'a pas encore commencé ses travaux. Restons-en au dispositif de notre rapporteure et interrogeons la ministre pour savoir si elle accepte le principe de l'indemnisation. Si tel n'est pas le cas, les tribunaux feront droit à la demande des opérateurs.