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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 22 juillet 2015 à 10h00
Deuxième dividende numérique et poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :Je comprends les préoccupations de notre collègue Bruno Sido qui souligne la fragilité du dispositif que nous examinons. Je déplore que nous ne disposions pas de données sur le coût du réaménagement. Certes, le rapport de l'IGF sera publié en septembre : dommage que nous n'en disposions pas aujourd'hui pour légiférer en toute connaissance de cause.
Ces trois amendements posent la question de savoir qui devra payer le « restant dû ». Est-ce que ce sont les autres utilisateurs de la bande 700, au premier rang duquel figure le ministère de l'intérieur ou bien les éditeurs de programmes ? La rédaction proposée a pour effet de mettre le reste du coût à la charge des éditeurs de programme, ce qui n'est pas souhaitable, compte tenu qu'ils ne seront plus les utilisateurs de ces fréquences.
