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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 22 juillet 2015 à 10h00
Deuxième dividende numérique et poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :L'amendement n° 2 de la commission du développement durable, également saisie pour avis, prévoit une consultation obligatoire de la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques lors de la définition des conditions d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences. Les impératifs d'aménagement du territoire seront ainsi bien pris en compte. L'avis est favorable.
