L'amendement n° 2 de la commission du développement durable, également saisie pour avis, prévoit une consultation obligatoire de la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques lors de la définition des conditions d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences. Les impératifs d'aménagement du territoire seront ainsi bien pris en compte. L'avis est favorable.