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Intervention de Bruno Sido
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 22 juillet 2015 à 10h00
Deuxième dividende numérique et poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre — Examen des amendements au texte de la commission
Bruno Sido, rapporteur pour avis pour la commission des affaires économiques :Tel que cet amendement est rédigé, il s'agit d'une injonction au Gouvernement. Or, la loi n'a pas à dire ce qui doit figurer dans un décret.
