Intervention de Michel Mercier

M. Michel Mercier. Même si les deux votes sont acquis, il y a une véritable contradiction entre les deux articles. Peut-être M. le ministre, dans sa grande sagesse, afin de rendre la loi intelligible, demandera-t-il une deuxième délibération ? En effet, en l'état, les dispositions que nous avons adoptées ne sont pas applicables.