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Intervention de Roch-Olivier Maistre
Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 16 juillet 2015 à 9h00
Audition de M. Roch-Olivier Maistre président de l'autorité de régulation de la distribution de la presse ardp
Nos actes de régulation ne relèvent pas toujours du droit de la concurrence, loin de là. Nous devons non seulement veiller à l'équilibre économique général du secteur, mais aussi mettre en place le cahier des charges du système d'information commun, mais aussi fixer les modalités du préavis qu'un éditeur doit désormais remettre lorsqu'il ne souhaite plus travailler avec une messagerie, mais aussi instaurer la péréquation financière entre les deux messageries...
De plus, la loi prévoit des renvois automatiques : saisie d'un litige de presse, l'Autorité de la concurrence doit saisir l'ARDP pour recueillir son éclairage. Il m'arrive, inversement, de solliciter l'Autorité de la concurrence.
En adjoignant un quatrième membre à notre collège - que nous n'avions pas demandé, mais que nous accueillons volontiers - le législateur a souhaité, dans la perspective de notre travail sur le barème, nous assurer les services d'une personne plus familière des problématiques de rémunération d'un service.
