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Intervention de Gérard Rameix
Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 16 juillet 2015 à 9h00
Audition de M. Gérard Rameix président et de M. Benoît de Juvigny secrétaire général de l'autorité des marchés financiers amf
Gérard Rameix, président de l'AMF :
Lorsqu'on l'a créée en 2003, l'AMF devait organiser un pôle unique de régulation de marché, alors qu'il existait auparavant deux instances, dont une seule, le Conseil des marchés financiers (CMF), disposait de la personnalité morale et d'une autonomie financière très large. Le Conseil d'État a décidé de nous donner l'appellation d'autorité publique indépendante, parce que nous avions reçu la personnalité morale. Cela nous habilite à agir en justice...
