Intervention de Gérard Larcher

Réunion du 1er mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Article 3 quinquies

Gérard Larcher, ministre délégué :

Cet amendement tend à préciser l'article du code du travail que j'ai évoqué voilà un instant, en prévoyant expressément que les offres d'emploi publiées par voie électronique ne pourront donner lieu à une procédure d'enchères inversées électroniques et que les éventuels contrats comportant une clause salariale fixée à l'issue de telles enchères seraient nuls de plein droit.

Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion