Intervention de Guy Fischer

Cet article a été inséré dans le projet de loi à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de M. Hénart, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, avec l'accord du Gouvernement. Du fait de l'utilisation de la procédure du 49-3, aucune discussion n'a eu lieu, et l'exposé des motifs de l'amendement de M. Hénart ne nous éclaire pas davantage.

Il semblerait que cet article permette d'affecter les excédents du Fonds unique de péréquation au financement d'autres missions que celles qui étaient initialement assignées à celui-ci. À cet égard, je voudrais vous donner lecture, mes chers collègues, d'un passage de l'exposé des motifs de l'amendement déposé à l'Assemblée nationale par M. Hénart :

« Il convient que ces ressources puissent contribuer aux politiques menées pour la formation professionnelle, notamment en faveur des demandeurs d'emploi non indemnisés. [...] Le Fonds unique de péréquation pourrait également concourir à la lutte contre l'illettrisme et participer aux actions de communication qui seront mises en oeuvre dans le cadre du plan seniors. »

Cela appelle plusieurs remarques de notre part.

Premièrement, s'agissant des excédents du Fonds unique de péréquation, les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, ont obligation d'affecter à ce dernier un pourcentage, compris entre 5 % et 10 %, du montant des contributions qu'ils ont reçues des entreprises. Telle est la règle.

Ces excédents ne sont donc nullement le signe que toutes les demandes en matière de congé individuel de formation ou de droit individuel à la formation sont satisfaites, bien au contraire. Ils sont liés au montage financier encadrant la gestion des fonds pour la formation issu de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Deuxièmement, les nouvelles attributions de ces fonds sont loin d'être claires. Il faudrait tout de même que la lumière soit faite sur ce que le Gouvernement entend par « politiques menées pour la formation des demandeurs d'emploi non indemnisés ». Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter des éléments d'information sur ce point.

Par ailleurs, on évoque à nouveau ici des missions liées à la lutte contre l'illettrisme, alors même que, quelques articles plus loin, la création de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances signera, de fait, l'arrêt de mort de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme. Quelles seront donc ces missions relatives à la lutte contre l'illettrisme, financées par le biais, et non pas via, la nouvelle agence ? L'ensemble manque pour le moins de clarté.

Nous aimerions aussi savoir de quelles « actions de communication dans le cadre du plan seniors » il s'agit. Nous osons espérer que ces fonds ne financeront pas le tapage médiatique auquel vous commencez à nous habituer, cette fois-ci pour faire accepter un plan seniors que nous savons pourtant inacceptable.

Lorsque j'ai posé ces différentes questions en commission, aucune réponse satisfaisante ne m'a été donnée. Il existe, nous a-t-il semblé, une volonté d'entretenir le flou autour de cet article. Devant un tel manque de transparence, qui nous laisse craindre le pire, nous demandons la suppression de celui-ci.