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Intervention de Jacques Mézard
Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 21 juillet 2015 : 1ère réunion
Audition de M. Pierre Cardo président de l'autorité de régulation des activités ferroviaires arafer
Jacques Mézard, rapporteur :Ce que vous dites témoigne de l'inquiétant délitement de l'État. Vous avez donc obtenu satisfaction, sauf sur les délais : vos avis sont réputés favorables en l'absence de décision.
