Intervention de Louis Gautier

M. Daniel Reiner a dressé un panorama complet. J'ajoute à son bilan sur les exportations françaises : la vente des hélicoptères à la Pologne pour un montant de 2,5 à 3 milliards d'euros qui n'aurait pas été possible en cas de non-respect par la France de la solidarité européenne en matière de vente d'armes à la Russie.

M. Cédric Perrin, je comprends que comme élu vous marquiez votre attachement aux sommes engagées. Mais ma formation de magistrat des comptes m'incitant à être vigilant sur l'emploi des fonds publics et donc sur l'issue de cette négociation, à l'euro près, j'ai cherché à réduire au maximum le coût budgétaire pour la France. Il est de 56,7 millions d'euros, le reste étant le remboursement des sommes versées. Des frais annexes pèseront sur l'entreprise : - non un simple gardiennage à quai, ce qui coûterait peu, mais le maintien en condition opérationnelle du bâtiment, qui représente 2 millions d'euros par mois pour les deux BPC ; le coût de démontage des GFX, soit 2,5 millions d'euros ; le coût d'adaptation aux standards de l'acquéreur futur - ce calcul différentiel sera effectué ultérieurement. Si je n'ai pas été plus précis, c'est qu'une partie du calcul de la Coface m'échappe, puisqu'il y a eu constat de désaccord sur une partie des montants garantis. Je le répète cependant d'ores et déjà, le risque industriel est limité pour les trois entreprises : CNIM est directement et entièrement indemnisé en raison de son contrat ad hoc avec la Coface ; STX l'est via DCNS, qui est couvert à hauteur de 100 % de sa charge industrielle - à laquelle pourrait être ajoutée une partie de ses frais généraux.

J'en viens aux effets sur les exportations franco-russes. Il faut se réjouir de la teneur de l'accord, obtenu dans une logique de consentement mutuel. Ce qui pèse sur la relation franco-russe au plan économique résulte plus du maintien de l'embargo, que de l'effet de la dénonciation du contrat des BPC. Mon homologue russe, en charge du nouveau centre spatial russe et d'un large portefeuille technologique, a d'ailleurs fortement insisté en fin de négociation sur son souhait de poursuivre la coopération scientifique, voire industrielle, avec la France. Si les circonstances nous y autorisent, il n'existe aucune raison de ne pas trouver de possibilités d'accords industriels, même si les plus problématiques peuvent relever du domaine militaire.

Avons-nous confondu vitesse et précipitation ? Nous ne sommes plus aujourd'hui ni à la période où fut prise la décision du Président de la République de suspendre la livraison du premier BPC, ni à celle de sa décision d'entrer en négociation, ni en mai, lorsque le séquençage de la négociation a été décidé. La Russie acceptait de discuter, pourvu que la France ne reste pas dans un entre-deux. Nous avons eu deux mois pour établir les paramètres, deux autres pour définir les clauses. Les circonstances d'une livraison ne sont du reste pas plus avérées aujourd'hui. J'ajoute qu'il était d'autant plus important de sortir de l'ambiguïté que l'industriel russe était en droit d'exiger le paiement des pénalités contractuelles.

À la question d'une clause d'interdiction de revente, la réponse est non. La possibilité d'un veto, émise par les Russes, a été écartée.