Intervention de Gérard Larcher

L'article 3 sexies vise à instaurer la possibilité d'utiliser les ressources du Fonds unique de péréquation pour la formation des demandeurs d'emploi.

Le Fonds unique de péréquation, créé par la loi du 4 mai 2004, a pour mission de gérer les excédents de ressources des organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation, des contributions au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation.

Ce fonds a vu ses ressources, alimentées par les excédents des OPCA, augmenter en 2005. En effet, ces organismes ne doivent pas thésauriser des contributions qui proviennent notamment, je le rappelle, des entreprises, et ont vocation à jouer un rôle actif en matière de formation. Nous avons commandité un certain nombre de rapports portant sur ce point.

Il est d'ailleurs prévu que les ressources du Fonds unique de péréquation progressent encore en 2006. En ce qui concerne les excédents, il est envisagé qu'ils puissent contribuer au financement des politiques menées en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, s'agissant, en particulier, des demandeurs d'emploi non indemnisés, sur la base d'un accord entre les partenaires sociaux.

Ce n'est donc pas le Gouvernement qui orientera l'utilisation des ressources, mais il se préoccupe de favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi non indemnisés, dont la situation pose problème dans notre pays. À cette fin, il est nécessaire que ces derniers puissent notamment bénéficier de politiques de formation professionnelle.

Dans cette perspective, il a été convenu que le comité paritaire national pour la formation professionnelle serait le lieu de la négociation entre les partenaires sociaux. La priorité est aujourd'hui donnée aux métiers pour lesquels la situation de l'emploi est tendue.

Par ailleurs, le Fonds unique de péréquation peut également concourir à la lutte contre l'illettrisme et contribuer à la mise en oeuvre du plan seniors.

Telles sont, globalement, les préoccupations qui sont les nôtres. Il convient, je le répète, que les OPCA ne thésaurisent pas. La représentation nationale a souvent demandé que l'on fasse la clarté sur la gestion de ces organismes.