Intervention de Benoist Apparu

La proposition de loi présentée aujourd’hui tend à augmenter les capacités de relogement des bénéficiaires du droit au logement opposable, en utilisant notamment le droit de préemption. Il nous faut, à mon avis, garder les pieds sur terre : la mise sur le marché des logements vacants ne résoudra évidemment pas à elle seule les crises du logement que traverse notre pays.

Les raisons qui expliquent certaines vacances sont multiples.

En premier lieu, beaucoup de logements vacants sont aujourd’hui des taudis, et les travaux de rénovation qu’il conviendrait de mettre en œuvre sont trop importants pour rendre possible leur mise sur le marché.

En second lieu, beaucoup de logements vacants sont situés dans des zones qui ne connaissent pas de problèmes de logements. Soyons réalistes : si la demande n’existe pas, quel intérêt y aurait-il à mettre un nouveau logement sur le marché ?

En troisième lieu, beaucoup de vacances de logements sont liées à la rotation des locataires. On parle alors d’un phénomène de vacance frictionnelle, qui dépend de la disponibilité des uns et des autres.

En dernier lieu, certains propriétaires rencontrent des difficultés à financer des travaux coûteux ou à régler des successions difficiles, comme l’a dit tout à l’heure M. Rebsamen.

Les discours actuels sur les logements vacants rappellent ceux qui ont fleuri en 2001 autour de l’idée de réquisition. Je voudrais vous rappeler les chiffres de l’époque : le ministère des finances avait identifié 96 000 adresses de logements vacants. Sur ce total, 104 adresses de plus de dix logements ont été jugées pertinentes, au vu des objectifs définis par le gouvernement de l’époque. Mais l’examen individuel des logements en vue d’évaluer les réelles capacités de réquisition a révélé que certains de ces logements étaient déjà occupés, d’autres démolis, utilisés par des commerces, ou qu’ils nécessitaient des rénovations extrêmement couteuses. Au total, sur les 96 000 adresses identifiées, aucune n’a été réquisitionnée en 2001 ! Je voulais donc, par cet exemple, réfuter de fausses bonnes idées, qui ne correspondent pas aux réalités de notre pays.

J’ajouterai que, dans notre pays, le droit de propriété est constitutionnellement garanti. Il est d’ailleurs reconnu par le Conseil d’État comme liberté fondamentale. Il y a donc un équilibre à ne pas bouleverser et une limite à ne pas franchir : celle de la contrainte !

Le Gouvernement n’est pas resté inactif et a agi pour limiter la vacance des logements dans notre pays. Mais sa politique diffère de celle que proposent les auteurs de la proposition de loi : ces derniers mettent l’accent sur la contrainte ; le Gouvernement, quant à lui, préfère l’incitation, qui lui paraît mieux correspondre à l’idée qu’il se fait du droit de propriété. Celle-ci consiste à ne pas priver certains citoyens de leur liberté : en effet, il serait injuste de vouloir exproprier des propriétaires de logements au seul motif que leurs biens seraient vacants depuis de nombreuses années !