Il y a donc tout un volet relatif à la propriété intellectuelle...
est nommé rapporteur sur le projet de loi n° 3037 (A.N., XIVème lég.) relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission)
La réunion est levée à 10 h 30