Intervention de Odette Terrade

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors des débats sur la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, la ministre de la ville et du logement de l’époque évoquait des objectifs ambitieux : construire plus, faciliter l’accès au logement, lutter contre le mal-logement. Elle justifiait la procédure d’urgence par « la culture du résultat ».

Sept mois après le vote de cette loi, force est de constater que la situation du logement en France est plus que jamais alarmante et que la loi votée, loin d’apporter des réponses adaptées, soulève, au contraire, bon nombre d’inquiétudes.

Considéré comme première préoccupation par nos concitoyens, le logement représente 30 % des dépenses des ménages français, pour un montant global de 282 milliards d’euros en 2006, soit 23 % du produit intérieur brut.

Mais le logement n’est pas seulement une question de pouvoir d’achat. Il est devenu de plus en plus une question d’urgence sociale.

Selon le dernier bilan de la Fondation Abbé-Pierre, plus de 6, 7 millions de nos concitoyens, soit 13 % de la population, seraient en situation de fragilité par rapport au logement.

La crise économique et sociale n’a fait qu’accentuer une situation déjà préoccupante. En effet, si la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a institué le droit au logement opposable – le désormais célèbre « DALO » –, elle ne permet pas de répondre à la diversité des situations de mal-logement et d’exclusion sociale qui n’ont cessé de s’accroître ces dernières années.

Face à cette crise sans précédent, notre pays a besoin d’une politique du logement qui soit ambitieuse et se dote des moyens nécessaires pour que tout individu puisse accéder à ce droit fondamental.

Au lieu de cela, les signes envoyés par le Gouvernement sont loin d’être encourageants. Pour ne citer qu’un exemple, la suppression du ministère du logement et son remplacement par un secrétariat d’État a été un message sans appel quant aux priorités données à l’action publique.

Il faut rappeler également que le budget de la ville et du logement pour 2009 a été des plus restrictifs puisqu’il a enregistré une baisse de 720 millions d’euros, soit plus de 7 % par rapport à 2008.