Intervention de Odette Terrade

D’ailleurs, le Conseil d’État, dans son rapport intitulé Droit au logement, droit du logement, publié le 10 juin 2009, note à cet égard une mutation de la définition du logement, devenu depuis la réforme Barre de 1977 un « bien économique qui s’échange sur un marché ».

On ne peut mieux résumer l’action du Gouvernement en matière de logement, action qui s’est en effet progressivement effacée au profit du marché. Le Gouvernement s’est privé des principaux moyens dont il disposait pour contrôler le coût de la construction et le niveau des loyers.