Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

… et cette proposition de loi n’échappe pas à ce constat.

Certaines dispositions de ce texte – je pense aux articles 2, 3 et 4 – sont intéressantes.

L’article 2 prévoit la taxation des logements vacants. Mais cette dernière est déjà possible ! En effet, cette taxation est déjà autorisée dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants. Mais l’article 47 de la loi de 2006 portant engagement national pour le logement – vous l’avez d’ailleurs rappelé, monsieur le secrétaire d’État – autorise les collectivités non concernées à assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.