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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 septembre 2015 à 9h05
Ratification de l'accord entre la république française et l'union européenne visant à l'application en ce qui concerne la collectivité de saint-barthélemy de la législation de l'union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité — Examen du rapport et du texte de la commission
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Il n'existe pas d'impôt sur les revenus d'activité issus de l'île, pour les résidents de plus de cinq ans. En revanche, les revenus issus de France métropolitaine, par exemple, sont imposés dans l'hexagone. Il existe également des impôts indirects tels que les droits d'enregistrement sur les mutations à titre gratuit et onéreux et le droit de quai.
