Intervention de Thibaut Dagorne

Comme la loi réformant la formation professionnelle, ce texte a pour objet de sécuriser la situation des personnes. N'oublions pas que la décision de la Cour de cassation concernant Michel Padovani a fait trembler les clubs professionnels. Cette proposition de loi vise, en même temps qu'à assurer un accompagnement aux sportifs de haut niveau, à sécuriser les accords collectifs. Le CDD d'usage est ouvert au sport professionnel, mais c'est désormais la Cour de cassation qui définit, en somme, ce qu'est le sport professionnel. En 2006, avec la convention collective du sport, les partenaires sociaux avaient pris leurs responsabilités. Hélas, deux décisions de la Cour ont tout remis en cause. Par la première, du 2 avril 2014, elle limite le pouvoir normatif des partenaires sociaux, jugeant qu'une convention collective ne peut déterminer les cas de recours au CDD. Par la seconde, du 17 décembre 2014, elle encadre le recours au CDD d'usage. D'où la nécessité de légiférer.

L'exigence d'équité sportive a été tout à l'heure évoquée : là est bien l'enjeu. Le CDD spécifique que cette proposition de loi entend mettre en place doit porter sur une durée saisonnière, et non pas sur l'année.

Un mot sur la formation professionnelle des entraîneurs. Alors que la carrière d'entraîneur professionnel est désormais une succession de périodes d'activité et de chômage, il existe peu d'outils permettant aux entraîneurs de densifier leurs compétences. Le droit à la formation vaut pour tous les salariés, mais la demande doit être déposée trois mois avant le début de la formation. Or, quand un entraîneur apprend qu'il ne sera pas renouvelé, son premier souci va à rechercher un autre emploi d'entraîneur. Quand enfin il se décide à tenter une formation, il est souvent trop tard.

Les partenaires sociaux avaient considéré que le temps de travail devait se définir aussi en temps de repos, de formation, de reconversion. La loi doit aller dans ce sens. Quant aux garanties collectives, elles ne seront assurées que si le niveau de négociation reste national : les accords d'entreprise ne doivent pas pouvoir déroger à la règle globale. C'est l'unicité de la règle qui concourt à l'équité sportive.