Intervention de Jean-Marc Todeschini

La taxe sur la vacance créée en 1998 avait accompagné la loi de lutte contre les exclusions de la même année. Elle permet d’assujettir les propriétaires de logements laissés vacants depuis au moins deux années consécutives à une taxe assise sur la valeur locative du logement. Le taux applicable est alors de 10 % la première année, de 12, 5 % la seconde et de 15 % la troisième.

L’évaluation de la mise en place de cette taxe, circonscrite actuellement aux agglomérations de 200 000 habitants en zone tendue, est très positive. Sur les dix agglomérations dans lesquelles la vacance a diminué entre 1999 et 2005, huit l’avaient mise en place. À Lyon et Bordeaux, la vacance a ainsi diminué de près de 50 % en six ans.

D’autres communes ont créé des taxes similaires par l’intermédiaire de la taxe d’habitation sur les logements vacants, ce qui a également donné des effets intéressants. Cette taxe, applicable partout où la taxe sur la vacance ne l’est pas, repose cependant sur la base du volontariat.

Par ailleurs, le respect de l’esprit de la taxe sur la vacance aurait nécessité une application à l’ensemble des agglomérations de plus de 200 000 habitants. Il existe au moins trente agglomérations de plus de 200 000 habitants au sens de l’INSEE, alors que la taxe ne s’applique qu’à huit d’entre elles. Pourquoi ne pas avoir révisé le décret ?

Notre proposition tend à un élargissement de cette taxe à toutes les communes concernées par l’obligation de réaliser 20 % de logements sociaux.

Dans son rapport, notre collègue Dominique Braye souhaitait que le Gouvernement s’engage en séance publique à modifier rapidement le décret. Nous nous associons volontiers à cette demande, mais pensons que la taxe pourrait également concerner aussi des agglomérations comprises entre 100 000 et 200 000 habitants.

Nous aurions été prêts à un compromis. Vous ne pouvez pas ignorer que la vacance pose problème dans certaines agglomérations de province de moins de 100 000 habitants, en particulier dans les centres anciens.

Le doublement du taux répond quant à lui au souci de donner un nouveau souffle à cette incitation.

Malheureusement, vous continuez à faire preuve d’autisme à l’égard de nos propositions et cela est bien dommage.

J’espère que le jour où vous proposerez vous-même cette mesure, vous aurez la délicatesse de nous en attribuer la paternité politique, ce que n’avaient pas fait, pour un certain nombre des bonnes idées qu’ils avaient eues, vos prédécesseurs.