Intervention de Benoist Apparu

Mais, une fois encore, veillons à ne pas prévoir des mesures de portée générale qui ne répondent pas à l’objectif souhaité. Comme vient de le signaler, à juste titre, M. le rapporteur, vous n’allez tout de même pas taxer les propriétaires de logements vacants situés dans des communes qui ne connaissent aucune tension du marché locatif et n’ont donc aucun besoin de remettre des logements sur le marché ! Faisons effectivement confiance aux élus locaux !

Par ailleurs, je soulignerai un détail, pour le moins incongru. L’article 2 de la proposition de loi prévoit de transférer à l’État une recette éventuelle des communes !