Intervention de Benoist Apparu

Réunion du 17 novembre 2009 à 14h30
Lutte contre le logement vacant — Articles additionnels après l'article 2

Benoist Apparu, secrétaire d'État :

Je tiens à en remercier les auteurs.

Aujourd'hui, la taxe d’habitation prévue sur les logements vacants est affectée au budget de la ville. Or, si l’article 2 était adopté, les recettes de cette taxe iraient directement à l’État. !

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