Intervention de Michel Teston

L’article 1396 du code général des impôts donne aux conseils municipaux la possibilité de majorer jusqu’à trois euros la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Notre collègue François Fortassin propose de donner la possibilité au conseil municipal de majorer la valeur cadastrale, dans la limite de dix euros par mètre carré, pour les terrains détenus depuis plus de cinq années. Je ne reviendrai pas sur la rectification qu’il vient d’apporter.

Nous avons déjà longuement discuté d’une telle mesure de bon sens, notamment en 2006 lors de l’examen de la loi portant engagement national pour le logement. Le groupe socialiste, apparentés et rattachés, avait alors lui-même proposé des versions un peu différentes de cet amendement, mais allant dans le même sens.

C'est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.