Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je souhaite intervenir sur cet article 3, car il me paraît être véritablement important.

En effet, mes chers collègues, il ne vous a pas échappé qu’il reprend expressément les préconisations du rapport particulièrement remarqué de décembre 2007 du Conseil d’État. Ce dernier avait préconisé d’élargir explicitement les motifs du droit de préemption urbain aux questions relatives au logement.

Certes, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a déjà permis d’améliorer les conditions de l’usage de cet outil au profit de la réalisation des objectifs – j’insiste sur ce terme – des programmes locaux de l’habitat ; c’est positif.

Mais il s’agit d’aller plus loin. Avec cette proposition de loi, nos collègues MM. François Rebsamen et Thierry Repentin proposent justement d’élargir explicitement le droit de préemption, au motif de relogement de personnes évincées à l’occasion d’opérations de lutte contre l’insalubrité, d’aménagement, voire de démolition, comme cela est prévu par le programme national de rénovation urbaine.

Vous connaissez les difficultés auxquelles se heurtent les personnes publiques pour reloger sur leur propre parc les familles évincées, du fait, notamment, de l’application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO. Il existe un risque de voir le nombre de procédures engagées diminuer.

Aujourd’hui, il est possible de préempter pour mettre en place une opération de logement. Mais la commune ne peut pas proposer les logements ainsi préemptés pour le relogement d’une famille en particulier. Offrir la possibilité aux maires de préempter à cette fin serait une manière de faciliter l’aboutissement des procédures. Il s’agirait de flécher, en quelque sorte, l’attribution des logements sociaux qui serait ainsi réalisée grâce au droit de préemption au profit des familles évincées.

En outre, cet article prévoit que les maires soient en mesure de déléguer le droit à tous les organismes HLM, et pas seulement aux organismes à statut public. C’est ce qu’a proposé le Conseil d’État dans un rapport largement salué.

Il s’agit ici de concrétiser la possibilité de reloger les personnes évincées, sans logement, mal logées, en grande difficulté, en utilisant l’outil que constitue le droit de préemption urbain.

Vraiment, mes chers collègues, cette mesure est très opportune et j’espère vivement que cet article 3 sera adopté par notre assemblée.