Intervention de Daniel Raoul

Réunion du 17 novembre 2009 à 14h30
Lutte contre le logement vacant — Article 4

Photo de Daniel RaoulDaniel Raoul :

À la rentrée, le Collectif des demandeurs DALO avait demandé l’instauration d’un moratoire sur les expulsions locatives pour les « personnes de bonne foi », soulignant que « la crise économique, en privant 600 000 personnes de leur travail, a singulièrement compliqué la situation de nombreux ménages ».

En 1998, déjà, lors de l’adoption de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, nos collègues avaient tenté de conditionner les expulsions à l’offre d’une solution de relogement. Malheureusement, la mesure avait été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel pour des raisons de pure forme. À cette époque, bien sûr, le DALO n’existait pas.

La mesure proposée ici est, par nature, transitoire. Que l’on ne nous fasse pas dire ce que nous ne disons pas : ce moratoire ne vise pas à interdire purement est simplement les expulsions, ce qui serait d’ailleurs contre-productif ; sur ce point précis, nous partageons votre analyse, monsieur le rapporteur. Il s’agit au contraire de maintenir dans leur logement les ménages reconnus éligibles au DALO. Cette condition garantit leur bonne foi et, en même temps, assure que le sursis à l’expulsion sera temporaire : le temps pour l’État d’exercer, conformément à la loi, ses responsabilités en matière de relogement.

On évitera ainsi des ruptures dans le parcours résidentiel de nombreux ménages, ainsi qu’une précarisation rapide et dramatique de ces familles. M. Braye, qui s’est d’ailleurs déclaré favorable à la philosophie générale de l’article, précise dans son rapport : « Si le présent article était adopté, pour quelques cas qui seraient visés en pratique, l’inscription dans la loi d’un tel moratoire enverrait un signal très négatif aux locataires aussi bien qu’aux propriétaires. »

Vous reconnaissez donc vous-même, monsieur le rapporteur, que les cas visés sont peu nombreux. Mais vous en concluez que le jeu, c'est-à-dire l’équilibre de ces familles, n’en vaut pas la chandelle ! Selon vous, il est plus sage de préserver le moral des propriétaires. C’est un choix politique !

En réalité, cet article vise non pas à pénaliser les propriétaires, mais plutôt à mettre l’État devant ses responsabilités.

Aujourd’hui, le savez-vous, mes chers collègues, pour une famille expulsée en attente de relogement, l’État paie une amende de 380 euros par mois ! Est-ce le prix normal de la vie brisée de ces familles, dont certaines, en Île-de-France, ont été expulsées à la veille de la trêve hivernale ?

Rejeter cet article, c’est, selon moi, gravement méconnaître la réalité vécue par ces personnes !

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