Intervention de Guy Fischer

Avec cet article 4, nous nous trouvons dans un cas de figure relativement simple.

En vue de renforcer la souplesse du contrat de professionnalisation, contrat qui a regroupé sous une même appellation les contrats emploi formation ou les contrats de qualification, il nous est proposé de procéder à la mise en place d'un principe de tacite acceptation de la passation des contrats par les organismes collecteurs de la participation des entreprises à la formation professionnelle continue.

Cette situation appelle un certain nombre d'observations de notre part.

Première observation, il est clairement inscrit que l'objectif de cet article est de permettre le plus vite possible - avant le printemps 2007, par exemple - l'augmentation du nombre de contrats signés en vue de dégonfler au plus tôt les statistiques du chômage des jeunes. À ce propos, vous l'admettrez, l'échéance de janvier est loupée...

À bien y regarder, on se demanderait presque en vertu de quels étranges phénomènes, devant la multiplication des possibilités offertes, les entreprises ne comptent pas plus de jeunes dans leurs effectifs.

Nous avons ainsi le contrat nouvelles embauches, dont nous avons vu, dans l'actualité récente, qu'il commençait à produire un contentieux juridique grandissant. Nous avons également le contrat d'apprentissage, dont le développement souhaité couvre une palette de plus en plus large de qualifications et de diplômes, et dont le succès tout à fait relatif est imputable de plus en plus au relèvement de l'âge d'entrée en contrat des jeunes. Nous aurons le contrat première embauche si ce texte est voté, ...