Intervention de Frédéric Mitterrand

La presse, vous le savez, bénéficie d’aides directes et indirectes de l’État, réparties selon des critères objectifs ; un système qui permet à la fois de répondre aux nécessités économiques du secteur et de préserver l’indépendance et le pluralisme de la presse.

Enfin, en admettant même que la présence dans les médias d’actionnaires entretenant des relations économiques significatives avec la puissance publique puisse constituer un risque pour l’indépendance desdits médias, la proposition de loi ne réglerait cette difficulté qu’à très long terme puisqu’elle ne permettrait pas de remettre en cause les situations existantes.

Il est, en effet, très probablement inévitable, au regard des exigences du Conseil constitutionnel, que votre proposition de loi ne pourrait prendre en compte que les opérations à venir. Elle a donc pour conséquence de la rendre sans portée réelle sur les situations qui vous choquent et qu’elle entend combattre.