Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 16 septembre 2015 à 17h00
Audition de M. Laurent Leveneur président du bureau central des tarifications bct

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Pouvant être prolongée de sept ans...

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