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Intervention de Jacques Mézard
Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 16 septembre 2015 à 17h00
Audition de M. Laurent Leveneur président du bureau central des tarifications bct
Jacques Mézard, rapporteur :J'ai lu dans la presse professionnelle que votre AAI pourrait être dispensée de l'obligation de déclaration, grâce à la loi Sapin II, attendue pour la fin de l'année. Avec ce projet de loi, le Parlement déciderait que vous n'êtes plus une AAI ? S'il suffit de démissionner pour échapper à l'obligation de déclaration ! Ce n'est pas une motivation juridique d'une qualité exceptionnelle.
