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Intervention de Jacques Mézard
Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 17 septembre 2015 à 9h05
Audition de Mme Jeanne Seyvet médiateur du cinéma
Jacques Mézard, rapporteur :Votre qualité d'AAI n'est pas reconnue par la loi mais par le rapport du Conseil d'État de 2001. Qu'est-ce qui justifie ce statut ? En avez-vous besoin ?
