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Intervention de Jeanne Seyvet
Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 17 septembre 2015 à 9h05
Audition de Mme Jeanne Seyvet médiateur du cinéma
Jeanne Seyvet, Médiateur du cinéma :
De fait, les parties suivent nos injonctions. Si ce n'était pas le cas, il faudrait passer par le tribunal pour faire appliquer l'injonction. C'est très rare.
