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Intervention de Jeanne Seyvet
Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 17 septembre 2015 à 9h05
Audition de Mme Jeanne Seyvet médiateur du cinéma
Jeanne Seyvet, Médiateur du cinéma :
Il existe différents cas. Ainsi, une autorisation avait été donnée pour un établissement au ras d'une zone à risque inondable.
