Intervention de Paola Zanetti

Je veux, moi aussi, remercier le président Hyest pour le travail que nous avons accompli ensemble. Je m'associe à ses propos.

Nous vous proposons de préciser certains articles du texte adopté par l'Assemblée nationale ou de procéder à des corrections d'ordre rédactionnel. Nous vous invitons cependant à supprimer quatre articles adoptés par les députés afin de parvenir à un compromis entre les deux assemblées.

L'article 4 quater BA avait été introduit à l'initiative de M. Lurel pour supprimer les frais d'itinérance ultramarine à compter du 1er janvier 2016. La rapporteure avait émis un avis défavorable en séance publique. Le Gouvernement était réservé. Nous suggérons d'écarter cette évolution.

Deux rapports ont été demandés au Gouvernement : le premier concerne l'extension du champ de l'éligibilité de l'aide au fret (article 4 sexies A), le second la légalité des suppléments non côtés pour la facturation des produits pétroliers (article 4 septies). Nous proposons de libérer le Gouvernement de cette tâche.

L'article 8 bis A mentionne la notion de « zone d'aléa fort » en ce qui concerne l'interdiction de céder à des personnes privées les parcelles de la zone des cinquante pas géométrique en Guadeloupe et en Martinique. Cette notion s'ajouterait au risque naturel grave et prévisible. Ces « zones d'aléa fort » ne sont pas clairement définies ; elles apporteraient surtout de l'incertitude.

Tels sont les points sur lesquels je souhaitais appeler l'attention de la commission mixte paritaire.