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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 septembre 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer
Jean-Jacques Urvoas, député, président :
Il nous est proposé de conserver cette demande de rapport au Gouvernement. Je me félicite que les rapporteurs se soient attachés à éliminer la plupart des demandes en ce sens. Nous pouvons faire des exceptions, comme celle-ci, mais elles doivent demeurer en nombre limité.
L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
