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Intervention de Paola Zanetti
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 septembre 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Je rejoins le rapporteur pour le Sénat ; je précise cependant qu'il s'agit d'un règlement qui ne s'applique pas outre-mer, c'est donc bien au législateur français d'en étendre l'application.
Cette disposition recouvre une double problématique : il est nécessaire de laisser aux opérateurs concernés un temps d'adaptation ; cependant, les consommations téléphoniques font partie des éléments constitutifs de la vie chère outre-mer.
Reporter l'entrée en vigueur de la mesure me paraît opportun, en sachant qu'en mai 2016 les frais d'itinérance auraient de toute façon du baisser de 80 %.
