Intervention de Philippe Bonnecarrere

Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 9 juillet 2015 à 10h02
Audition de M. Alain Piquet président de la commission des marchés à la fédération française du bâtiment

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, président :

Selon vous, l'obligation pour les donneurs d'ordre d'obtenir copie de cette déclaration de détachement voire de saisir les autorités de contrôle dans le cas contraire suffirait pour garantir le dispositif, mais il serait excessif de responsabiliser au sens pénal le maître d'ouvrage dans un cadre déjà contraignant pour lui.

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