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Intervention de Séverin Abbatucci
Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 9 juillet 2015 à 10h02
Audition de M. Alain Piquet président de la commission des marchés à la fédération française du bâtiment
Séverin Abbatucci, directeur des affaires juridiques et fiscales à la Fédération française du bâtiment :
Je tiens à souligner que tous les éléments mis en place ne sont pas répressifs. Des mesures préventives vont également dans le bon sens. Ainsi, lors de la notification du marché, le maître d'ouvrage public doit vérifier à bien souscrire l'assurance décennale obligatoire pour respecter la concurrence. En outre, une mesure d'auto-liquidation de la TVA vise la sous-traitance qui, ne facturant plus la TVA, ne peut plus frauder.
