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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 mars 2015 à 17h05
Résultats de la gestion du régime général de la sécurité sociale au cours de l'exercice 2014 — Audition de M. Christian Eckert secrétaire d'etat au budget
Jean-Marie Vanlerenberghe, président :La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 26 février dernier, s'est prononcée sur une demande préjudicielle du Conseil d'Etat relative à la CSG, afin de déterminer si celle-ci constitue un impôt ou une contribution sociale. Il s'agissait de décider si des rentes viagères à titre onéreux de source néerlandaise, déjà imposées aux Pays-Bas, devaient ou non être soumises à contributions sociales en France. Quelles sont les conséquences pour la France de cette décision sur le plan juridique et financier ? Les textes à venir en tireront-ils les conséquences ?
